I. La fondation des tribunaux islamiques révolutionnaires
Les tribunaux islamiques révolutionnaires ont été fondés en février 1979 après la révolution menée par Ayatollah Khomeini. L’objectif était de juger les fonctionnaires de l’ancien régime du Shah gouvernement et de purger le système iranien des personnes responsables du « pillage des ressources de la nation et de la destruction de l’économie du pays ».
Le régime juridique de ces tribunaux a été adopté par le Conseil Révolutionnaire en avril 1979. La loi prévoyait que les tribunaux seraient dissous après l’écoulement d’une période, ces derniers n’étant créés que de façon temporaire.
Aujourd’hui, ils sont néanmoins toujours actifs et sont devenus des tribunaux permanents faisant partie du système judiciaire iranien depuis l’adoption de la loi sur les pouvoirs des tribunaux révolutionnaires et les procédures applicables, en 19831. Cette notion est encore une fois entrée dans la loi sur la formation des tribunaux publics et révolutionnaires en 1994.
II. La procédure devant les tribunaux islamiques révolutionnaires
Les tribunaux révolutionnaires avaientont une organisation spécifique. En effet, si les tribunaux iraniens sont en principe composés de plusieurs juges, les tribunaux révolutionnaires étaient sont composés d’un juge unique qui juge de toutes les affaires, quelle que soit la gravité des faits d’espèce ou la peine encourue. Après l’adoption du Code Procedure Penal en 2013, et selon larticle 297 de ce code, dans le cas ou la punissions peuvnt etre les peines capitales et la peine de mort, les tribuneaux doivent consister de 3 juges. Les peines pouvant aller jusqu’au prononcé d’une peine capitale, à savoir la peine de mort.
Les décisions sont rendues discrétionnairement, c’est-à-dire que les preuves ne sont pas divulguées. De plus, les décisions ne sont pas susceptibles d’appel. Dès lors, chaque décision rendue par le juge unique est définitive. Par exception, la Cour Suprême pourra révoquer la décision si elle est contraire à la loi iranienne ou à la Charia, ainsi que si le juge était incompétent pour prendre la décision.
III. Les compétences des tribunaux islamiques révolutionnaires
Les tribunaux révolutionnaires sont compétents pour :
– Toutes les infractions contre la sécurité du pays, tant intérieure qu’extérieure, et les infractions incitant à l’insurrection et à la rébellion
– Toutes les infractions de calomnie proférée et insultes contre le fondateur de la République islamique d’Iran et le guide suprême
– Toutes les infractions de complot contre la République islamique d’Iran incluant les attaques armées et l’assassinat de fonctionnaires
– Toutes les infractions d’espionnage
– le crime de la guerre contre le dieu et la corruption sur la terre
– Tous les crimes impliquant la contrebande et les stupéfiants
– le crime de trafic du drug
– Toutes les affaires relatives à l’article 49 de la Constitution iranienne
Le comité des avocats pour les droits de l’homme souligne une tendance marquée à étendre les compétences des tribunaux révolutionnaires à toutes les infractions qui ne sont pas, pour les autorités et le régime, suffisamment sévèrement punies.
1 Law on limits of choices and powers of revolutionary courts and their prosecutions
IV. Les problématiques liées aux tribunaux islamiques révolutionnaires
A. Des problématiques constitutionnelles
Les tribunaux révolutionnaires ont été établis au-delà des attributions de la constitution iranienne, dépassant ainsi le pouvoir des tribunaux de droit commun. CesLes tribunauxtribunneaux ont été établis par l’ordre hors loi du Khomeini selon le Charia et selon une décision religieuse qui s’appelait Fatwa.
Ils sont passés d’un tribunal permettant de juger les fonctionnaires du Shah, accusés de crimes avant et pendant la révolution de 1979, à un tribunal ayant compétence pour juger tous ceux qui menacent la sécurité nationale de l’Iran et s’opposent au régime révolutionnaire et à ses politiques.
Outre leurs compétences, le statut permanent des tribunaux révolutionnaires questionnent. En effet, le Conseil islamique révolutionnaire a classé les tribunaux révolutionnaires comme des tribunaux d’exception.
L’article 16 de la loi sur les tribunaux extraordinaires et l’article 3 de la loi sur les règles générales des tribunaux révolutionnaires et des poursuites affiliées2, publiés en 1989, indiquent que les tribunaux révolutionnaires sont temporaires. Depuis 1983, les tribunaux étant intégrés de manière permanente dans le système juridique, leur statut est donc en conflit avec les normes iraniennes.
B. Des problématiques internationales
Les décisions ainsi prises ne respectent pas les garanties essentielles des procédures criminelles. Ces procès sont injustes au regard des standards internationaux en matière de procès criminels. Des ONG ont notamment rapporté aux Nations Unies que le droit à un avocat est régulièrement écarté et que les aveux sont obtenus de force avec un recours notable à la torture. Selon l’article 48 du Code Procédure Pénale, dans les crimes contre la sécurités qui sont en champ de compétence des tribunaux révolutionnaires, les accusés n’auront pas l’accès à l’avocat au choix.
De plus, les tribunaux révolutionnaires vont à l’encontre des engagements internationaux pris par l’Iran. En effet, en 1975, l’Iran a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui garantit le droit à la vie et le droit de vivre à l’abri de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a déclaré que l’Iran ne respectait pas ses obligations internationales en matière de droits de l’homme puisque la peine de mort n’était pas conforme à ces garanties.
S’agissant des problématiques internationales, les acteurs s’interrogent sur l’opportunité de sanctionner l’Iran pour les violations des droits de l’homme de par l’action des tribunaux révolutionnaires. Certains États3ont d’ores et déjà pris acte des violations des droits de l’homme par des déclarations conjointes demandant des sanctions internationales contre l’Iran.
Malgré la condamnation généralisée au niveau international, l’Iran continue à réprimer violemment les manifestations et à prononcer des peines capitales de façon arbitraire.
C. L’indépendance des tribunaux révolutionnaires
Malgré le fait que ces tribunaux sont une partie du pouvoir judiciaire, ils ne sont pas indépendants. Le ministre du renseignement et la Guardien de la Révolution qui est une milice dont l’objectif principal est de protéger la révolution islamique, ont une influence directe sur les tribunaux révolutionnaires et ses juges. Ces deux pouvoirs militaires et intelligence qui poursuivent les militants de droits humains et les dissidents contre le régime. Et ceux deux pouvoire extrajudiciares dfinitent leur punissions et mettent les accussés dans la conditions atros et sous la torture dans les prisons non officiciels dirigés par la guardien de la revolution.
2 Article 16 of the Extraordinary Courts Law and Article 3 of the General Rules of Revolutionary Courts and Affiliated Prosecutions Law.
3 Par exemple, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et le Canada ont signé une déclaration conjointe suite à deux exécutions fin 2022
Sources :
– Article published in The Conversation as Iran executions: the role of the ‘revolutionary courts’ in breaching human rights, written by Professor Simon Rice :
https://www.sydney.edu.au/news-opinion/news/2023/01/13/iran-executions-and-the-role-of– revolutionary-courts-.html
– Journal for Iranian studies, issued by Rasanah, international institute for Iranian studies, Year 2, Issue 8, September 2018
https://rasanah-iiis.org/english/wp-content/uploads/sites/2/2020/02/THE-REVOLUTIONARY COURTS-IN-IRAN.pdf
– Article Wikipédia sur les tribunaux révolutionnaires
– Inside Iran’s Revolutionary courts, BBC news, 17 october 2015
– Jason Rezaian trial: What are Iran’s Islamic Revolutionary Courts?, BBC news, 26 May 2015